Diagnostics obligatoires en cas de Vente :  
LA REGLEMENTATION :
Plomb dans les peintures (CREP) :
Constat Risques d’Exposition au Plomb.
Pour toute construction antérieure à 1949, un constat des risques au plomb dans les peintures doit être annexé au bail à partir d’août 2008.
Lois  
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Voir
Décrets  
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 Voir
Arrêtés  
Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures Voir
Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Voir
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb Voir
     
DPE Location :
Diagnostic Performance Energétique de l’habitation, il est obligatoire depuis 2006.
Classement effectué selon la consommation et les émissions de gaz à effet de serre.
Lois  
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Voir
Décrets  
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments Voir
Arrêtés  
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Voir
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Voir
     
ERNT
État des Risques Naturels et Technologiques
(sismicité, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques).
Lois  
Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement. Voir
 
DOSSIER DE RENOVATION (taux 0%)  
Lois  
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04) Voir
Décrets  
Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO du 01/02/05) Voir
Arrêtés  
Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05) Voir
Diagnostic Prêt à taux 0%
Le diagnostic permet de contrôler les normes de surface et d’habitabilité pour l’obtention de prêts bonifiés (étanchéité, canalisations, surfaces, ventilation, installations cuisine et sanitaire, gaz,électricité, chauffage).
Kobaltis Tous droits reservés