Diagnostics obligatoires en cas de Vente :  
LA REGLEMENTATION
Amiante :
Pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont obligation de faire
constater toute présence d’amiante avant de vendre leur appartement ou leur maison.
Lois  
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique Voir
Décrets  
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 Voir
Arrêtés  
Arrêté du 22 août 2002 Voir
Circulaires  
Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998 Voir
     
Plomb dans les peintures (CREP) :
Constat Risques d’Exposition au Plomb.
Pour toute construction antérieure à 1949, un constat des risques au plomb dans les peintures doit désormais être annexé à toute promesse de vente ou d’achat d’un immeuble d’habitation.
Lois  
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Voir
Décrets  
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 Voir
Arrêtés  
Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures Voir
Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Voir
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb Voir
     
DPE Vente :
Diagnostic Performance Energétique de l’habitation, il est obligatoire depuis 2006.
Classement effectué selon la consommation et les émissions de gaz à effet de serre.
Lois  
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Voir
Décrets  
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments Voir
Arrêtés  
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Voir
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Voir
     
Gaz :
Pour toute installation de plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, air butané ou propané.
Lois  
Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation Voir
Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation Voir
Décrets  
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 Voir
Arrêtés  
Arrêté du 6 avril 2007 Voir
     
Électricité
Pour toute construction de plus de 15 ans, le diagnostic devient obligatoire à partir de 2008, et devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Lois  
Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité Voir
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique Voir
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Voir
Normes  
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation Voir
     
Loi Carrez (Certification de surface) :
La mention de superficie est désormais obligatoire dans toute promesse de vente d’appartements en co-propriété.
Lois  
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 Voir
Décrets  
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 Voir
     
ERNT
État des Risques Naturels et Technologiques
(sismicité, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques).
Lois  
Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement. Voir
 
Kobaltis Tous droits reservés